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Crédit même fiché à la BNB : ce que la loi permet en Belgique

Obtenir un crédit en étant « fiché » à la Banque nationale de Belgique (BNB) est parfois possible, parfois interdit par la loi. Tout dépend de ce qui est enregistré à votre nom : si la Centrale des crédits aux particuliers mentionne plus de 1 000 € d’arriérés non remboursés sur un crédit à la consommation, aucun prêteur n’a le droit de vous accorder un nouveau crédit à la consommation. En dessous de ce seuil, ou une fois les retards régularisés, un prêteur peut accepter, mais il doit justifier sa décision et vérifier que vous pourrez rembourser. Aucune offre légale ne peut donc promettre un crédit « garanti » à une personne fichée.

L’essentiel
  • Tout prêteur doit consulter la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) de la BNB avant d’accorder un crédit.
  • Plus de 1 000 € d’arriérés non remboursés enregistrés : nouveau crédit à la consommation interdit (art. VII.77 du Code de droit économique).
  • Arriérés moindres : crédit possible, mais le prêteur doit motiver sa décision par écrit dans votre dossier.
  • Un défaut régularisé reste visible un an ; un défaut non régularisé, jusqu’à dix ans.
  • Vous pouvez consulter gratuitement vos données et faire corriger une erreur.
  • Une offre « même fiché, sans vérification » ou qui exige un paiement avant le versement est un signal d’arnaque.

Être « fiché » en Belgique : de quoi parle-t-on exactement ?

En Belgique, il n’existe pas de « liste noire des banques » au sens courant. Le fichage dont on parle presque toujours est l’enregistrement dans le volet négatif de la Centrale des crédits aux particuliers, tenue par la BNB. Cette Centrale enregistre :

  • tous les crédits à la consommation et crédits hypothécaires conclus à des fins privées (volet positif) ;
  • les défauts de paiement liés à ces crédits (volet négatif) ;
  • les règlements collectifs de dettes.

Son but légal est de lutter contre le surendettement : le prêteur doit voir vos crédits en cours et vos éventuels retards avant de vous prêter davantage.

Quand un retard devient-il un défaut enregistré ?

Un simple jour de retard ne suffit pas. Selon les critères fixés par l’arrêté royal du 23 mars 2017, résumés par l’Autorité de protection des données, un défaut est enregistré notamment :

  • pour un prêt à tempérament, une vente à tempérament ou un crédit-bail : quand trois mensualités n’ont pas été payées (ou pas entièrement) à leur échéance, ou quand une mensualité reste impayée pendant trois mois ;
  • pour une ouverture de crédit : quand un montant échu n’est pas remboursé dans les trois mois, ou quand tout le capital est devenu exigible et n’est pas payé.

Lors du premier enregistrement, le montant du défaut doit dépasser 25 €. La BNB vous prévient par courrier quand vous êtes enregistré pour la première fois dans le volet négatif.

Ce que la loi interdit, et ce qu’elle permet

Le Code de droit économique (livre VII) oblige le prêteur à évaluer rigoureusement votre solvabilité et à consulter la Centrale avant de conclure un contrat (art. VII.77, § 1er). Il ne peut prêter que s’il peut « raisonnablement estimer » que vous serez en mesure de rembourser (art. VII.77, § 2).

Votre situation à la Centrale Nouveau crédit à la consommation
Arriérés non remboursés de plus de 1 000 € au total (crédit à la consommation ou crédit hypothécaire à destination mobilière) Interdit : aucun prêteur ne peut conclure le contrat.
Arriérés non remboursés de 1 000 € ou moins Possible, avec une motivation complémentaire dans le dossier de crédit.
Défaut régularisé, encore visible pendant un an Possible : le prêteur voit l’historique et décide selon sa politique.
Règlement collectif de dettes en cours En principe non : une personne en règlement collectif ne peut pas souscrire de nouveau crédit.

Pour un crédit hypothécaire destiné à un bien immobilier, le seuil de 1 000 € ne s’applique pas de la même façon, mais le prêteur reste tenu à une évaluation rigoureuse de la solvabilité et doit consulter la Centrale (art. VII.133). Offrir une maison ou une voiture en garantie ne lève pas l’interdiction qui vise les crédits à la consommation.

En dehors de ces règles, être fiché n’a pas d’effet juridique automatique : chaque prêteur fixe sa propre politique. Un refus peut aussi s’expliquer par vos revenus, vos charges ou le montant demandé.

Exemple chiffré : le seuil de 1 000 €

Hypothèse : trois retards sont enregistrés à votre nom sur des crédits à la consommation, de 450 €, 380 € et 400 €.

  • Total des arriérés non remboursés : 450 + 380 + 400 = 1 230 €. Au-delà de 1 000 €, tout nouveau crédit à la consommation est interdit.
  • Vous remboursez 300 € auprès d’un des prêteurs : il reste 930 € d’arriérés. L’interdiction légale ne s’applique plus, mais le prêteur sollicité doit motiver par écrit une éventuelle acceptation, et rien ne l’oblige à accepter.

Dans cette situation, un nouveau crédit ajoute une mensualité à des dettes déjà en retard. Avant de le demander, vérifiez que votre budget peut réellement la supporter.

Combien de temps dure le fichage ?

Les durées de conservation sont fixées par la réglementation et publiées par la BNB :

  • Défaut régularisé (tous les retards payés, dette soldée, ou fin d’un plan de règlement collectif) : effacement un an après la date de régularisation.
  • Défaut non régularisé : effacement dix ans après la date du premier défaut de paiement, au plus tard.
  • Crédit remboursé normalement : effacé du volet positif au plus tard trois mois et huit jours après son échéance.

Exemple de calendrier

Hypothèse : premier défaut enregistré le 1er mars 2024, tous les retards payés le 15 juin 2026.

  • Effacement prévu : 15 juin 2027 (un an après la régularisation).
  • Sans régularisation : l’enregistrement pourrait rester jusqu’au 1er mars 2034 (dix ans après le premier défaut).

Personne ne peut « racheter » un effacement anticipé. Une société qui propose de vous retirer de la Centrale contre paiement ne dispose d’aucun moyen légal de le faire.

Consulter gratuitement ses données à la BNB

Toute personne peut consulter gratuitement les données enregistrées à son nom :

  • en ligne, via la consultation proposée sur le site de la BNB (la voie la plus rapide) ;
  • par courrier : lettre signée et copie recto verso de la carte d’identité à la Banque nationale de Belgique, Centrale des crédits aux particuliers, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles ;
  • par e-mail, avec les mêmes documents, à l’adresse indiquée sur la page de la BNB ;
  • au guichet, boulevard de Berlaimont 18 à Bruxelles, avec votre carte d’identité.

Aucune information personnelle n’est donnée par téléphone. Consultez vos données avant toute demande de crédit : vous saurez ce que le prêteur verra.

Sortir du fichage ou corriger une erreur

Régulariser

La seule façon de raccourcir la durée d’enregistrement est de régulariser : payer les montants en retard, rembourser la dette, ou reprendre les paiements prévus si le prêteur l’accepte. Le délai d’un an court alors à partir de cette date. Demandez une confirmation écrite au prêteur.

Faire indiquer le motif du défaut

Vous pouvez demander que la raison de votre défaut (perte d’emploi, séparation, maladie…) soit mentionnée à côté de l’enregistrement. Le fichage reste, mais un prêteur qui consulte la Centrale connaît le contexte.

Contester un enregistrement inexact

  1. Adressez-vous d’abord au prêteur qui a déclaré le défaut : lui seul connaît le contrat. Joignez les preuves (extraits de compte, courriers).
  2. Le prêteur doit vous répondre dans le mois (délai prolongeable dans certains cas). Pendant la contestation, son existence est signalée aux autres prêteurs.
  3. Vous pouvez aussi demander la rectification à la Centrale elle-même.
  4. En cas de refus, une requête ou une plainte peut être introduite auprès de l’Autorité de protection des données, ou une action en justice.

Les offres « crédit même fiché » : repérer les arnaques

Les personnes fichées sont une cible fréquente des faux prêteurs. La FSMA décrit des signaux d’alerte récurrents :

  • une offre reçue par Internet ou sur les réseaux sociaux sans l’avoir demandée ;
  • des frais à payer avant le versement du prêt (dossier, assurance, « légalisation »…) ;
  • une adresse e-mail privée (Gmail, Hotmail, Outlook…) plutôt qu’une adresse professionnelle ;
  • des conditions irréalistes : montant très élevé, taux très bas, durée très longue ;
  • l’imitation d’un prêteur connu avec des coordonnées presque identiques.

En Belgique, nul ne peut exercer l’activité de prêteur sans être agréé ou enregistré par la FSMA (art. VII.159). Vérifiez toujours le nom exact de la société sur le site de la FSMA. Un prêteur sérieux consulte la Centrale : une offre qui promet de ne pas le faire annonce elle-même qu’elle ne respecte pas la loi.

Les alternatives quand les dettes s’accumulent

Si vous êtes fiché, c’est souvent parce que des remboursements sont devenus difficiles. Un nouveau crédit n’est pas toujours la bonne réponse. D’autres voies existent :

  • Parler au prêteur dès les premières difficultés : demander un report temporaire ou un rééchelonnement, et le faire confirmer par écrit. Si le prêteur refuse ou ne répond pas dans le mois, le juge de paix peut accorder des facilités de paiement.
  • La médiation de dettes amiable : un médiateur agréé (CPAS, service agréé, avocat, notaire…) négocie un plan de remboursement avec l’ensemble de vos créanciers et vous aide à tenir un budget.
  • Le règlement collectif de dettes : une procédure judiciaire introduite devant le tribunal du travail, en dernier recours, lorsque vous ne pouvez plus faire face à vos dettes de façon durable. Un médiateur judiciaire est désigné ; la procédure est enregistrée à la Centrale et impose des règles strictes : pendant la procédure, vous ne pouvez en principe pas souscrire de nouveau crédit.

Pour d’autres pistes sans nouvel emprunt, consultez notre guide besoin d’argent sans faire de crédit. Si vous envisagez de regrouper plusieurs dettes, lisez d’abord le coût réel et les risques d’un prêt de regroupement de dettes.

Erreurs fréquentes

  • Taire un crédit ou un retard : la loi vous oblige à répondre de manière exacte et complète au questionnaire du prêteur (art. VII.69), et le prêteur verra de toute façon la Centrale.
  • Payer des frais avant de recevoir l’argent : c’est le schéma type de l’arnaque au faux crédit.
  • Multiplier les demandes en même temps : chaque nouveau crédit accordé est déclaré à la Centrale, et les mensualités s’additionnent.
  • Emprunter pour rembourser un retard sans plan global : le problème est déplacé, pas résolu.
  • Attendre : plus un défaut reste non régularisé, plus il reste longtemps enregistré, jusqu’à dix ans.

Questions fréquentes

Un courtier peut-il obtenir un crédit à une personne fichée ?

Un intermédiaire de crédit ne peut pas contourner la loi : le prêteur final consulte la Centrale et reste soumis au seuil de 1 000 €. Un intermédiaire doit lui-même être inscrit auprès de la FSMA. Méfiez-vous de celui qui promet un accord malgré votre fichage.

Mon conjoint peut-il emprunter à ma place ?

Le prêteur évalue la solvabilité de chaque emprunteur et, le cas échéant, de la personne qui se porte garante. Les revenus et charges du ménage entrent en compte. Si vous êtes co-emprunteur ou caution, votre fichage sera vu.

Peut-on obtenir un crédit sans justificatif de revenus quand on est fiché ?

Non : le prêteur doit toujours vérifier votre capacité de remboursement. Pour savoir quels documents peuvent remplacer une fiche de paie, voyez notre article sur le prêt sans justificatif de salaire.

Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

Sources

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